Le CDD (contrat à durée déterminé) peut paraître précaire. Or, il comporte des avantages indéniables pour le salarié.
Quels sont ses avantages ? Le point dans cette astuce.
Atouts du CDD en cours de contrat
Le CDD offre certains avantages aux salariés concernés :
- Flexibilité : le contrat peut être rompu ou renouvelé d’un commun accord. Il est donc idéal si vous cherchez encore votre voie.
- Nouvelles compétences : le CDD donne une expérience professionnelle supplémentaire. Il est idéal pour les jeunes diplômés ou les personnes en reconversion par exemple.
- Mêmes avantages que les autres employés de l’entreprise :
- mutuelle, tickets restaurant, participation aux résultats dès 3 mois d’ancienneté, remboursement des frais de transport, bénéfice des offres du CE, etc. ;
- paiement des jours fériés chômés si les autres salariés de l’entreprise en bénéficient.
- Impossibilité de l’employeur de vous licencier avant la fin du contrat : même en cas de maladie ou de difficultés financières de la part de l’entreprise.
À noter : le recours systématique à des CDD n’est pas autorisé. En cas d’abus, un juge peut requalifier un CDD en CDI. Ainsi par exemple, est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 19-16.399).
Bon à savoir : les seuls cas possibles d'un licenciement pour une personne étant en CDD, sont les fautes graves ou les cas de forces majeures.
Depuis le 1er novembre 2023, le salarié en CDD doit être informé par son employeur de la date de fin ou de la durée prévue de l’embauche dans les 7 jours qui suivent la date d’embauche.
Bon à savoir : un salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue peut demander à l’employeur de lui communiquer par écrit la liste des postes à pourvoir en CDI correspondant à sa qualification. L’employeur dispose d’un mois pour répondre à cette demande (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023).
Avantages en fin de contrat
Les salariés en CDD disposent également de quelques avantages en fin de contrat, à savoir :
- une prime de précarité de 6 à 10 % du salaire brut total ;
- une indemnité compensatrice de congés payés : si vous n’avez pas pris de congés durant votre période de travail en CDD, qui s’évalue à 10 % du salaire brut total, indemnités de fin de contrat comprises.
Bon à savoir : l’indemnité compensatrice de congés payés est imposable et soumise aux charges sociales.
Cependant attention, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans certains cas :
- pour les contrats saisonniers du type vendanges ;
- pour un CDD rompu avant son terme par un salarié qui est embauché en CDI ;
- pour un CDD type job d’été conclu par un étudiant et durant les vacances scolaires.
À noter : un salarié qui refuse de signer le renouvellement de son CDD peut être considéré comme étant involontairement privé d’emploi. Il peut donc prétendre aux allocations chômage (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975).
Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois
Depuis le 1er janvier 2019, le montant de l'impôt sur le revenu est prélevé chaque mois sur le salaire. L'employeur applique le taux de prélèvement à la source communiqué par l'administration fiscale et calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus du contribuable.
Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.
Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois.
Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, la grille par défaut s’applique aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 724,44 € au 1er janvier 2024.
Exemple : pour un CDD de 2 semaines dont le montant imposable est de 2 500 €, l’assiette du prélèvement à la source est de 1 775,56 € (2 500 - 724,44). C’est sur cette somme que le taux neutre est appliqué.
En cas de versements distincts de salaire au cours d'un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.
À noter : en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.
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