Pôle emploi s’organise en une direction générale et des directions régionales.
Au sein de chaque direction régionale se trouve une instance paritaire régionale. Mais à quoi sert-elle ? Retour sur le fonctionnement de ce dispositif.
Instance paritaire régionale : principe
10 représentants bénévoles
Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel (article R 5312-28 du Code du travail).
Cette instance est composée de cinq membres de représentants des employeurs, et de cinq membres de représentants des salariés.
L’instance comporte également un suppléant par membre, désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants sont chargés de remplacer le titulaire en cas d’empêchement. Ils peuvent assister aux réunions de l’instance.
Tous les ans, au cours de la première réunion de l’exercice, l’instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège.
La durée de ce mandat est de trois ans renouvelables.
Organisation de décisions sur la base de l’ordre du jour
L’instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour (article R 5312-29 du Code du travail).
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l’instance paritaire, signé par le président, est transmis (article R 5312-30 du Code du travail) :
- aux membres de l’instance paritaire ;
- au directeur régional de Pôle emploi ;
- au préfet de région ;
- au président du conseil d’administration et au directeur général de Pôle emploi ;
- au président, au vice-président et au directeur général de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage.
Fonctions de l’instance paritaire régionale
Des missions variées
L’instance paritaire régionale veille à l’application des accords d’assurance chômage et statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d’examen qu’ils définissent.
Cette instance est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial (article L 5312-10 du Code du travail).
Un pouvoir de décision pour octroyer ou maintenir des droits au chômage
D’après la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, l’instance paritaire régionale étudie un recours à l’encontre de la décision de rejet lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions d’attribution ou de reprise du versement des allocations chômage.
Elle statue également sur l’opportunité de prendre en compte les majorations de rémunération dans le salaire de référence servant de base pour le calcul des allocations.
L’instance paritaire étudie l’éventualité d’une ouverture des droits même si l’une de ces conditions n’est pas remplie :
- absence d’attestation de l’employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d’appartenance sont satisfaites ;
- appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
- contestation sur la nature de l’activité antérieurement exercée ;
- appréciation sur l’existence d’un lien de subordination.
Elle peut se prononcer sur le maintien des droits des salariés pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits aux allocations est intervenue suite à une démission.
Même travail pour les salariés licenciés pour motif économique qui ont opté pour le système d’indemnisation du régime d’assurance chômage alors qu’ils étaient inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d’adhérer à une convention FNE (fonds national pour l’emploi).
L’instance paritaire régionale examine les possibilités de remise de dette des allocations et prestations indûment reçues. Elle donne son accord pour des remises de majorations de retard ou de pénalités, et pour des délais de paiement.
Enfin, elle doit donner son accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d’un employeur débiteur de contributions d’assurance chômage.