En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été créé par l’article 46 de la loi Travail du 8 août 2016 et est défini par le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016.
PACEA : un dispositif d’insertion pour les 16-25 ans
Le PACEA vise à favoriser l’insertion des jeunes âgés de 16 à 25 ans en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. Il peut être proposé par les missions locales après un diagnostic de la situation dans laquelle se trouve le jeune, de ses projets et de ses besoins.
Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie comprend plusieurs phases d’accompagnement, adaptées en fonction des profils de chaque bénéficiaire et dont les objectifs sont définis avec eux.
Il peut donc comprendre des formations, des stages, un accompagnement par des organismes spécifiques, un accompagnement à la création d’activité, des actions sociales, etc. Le PACEA peut compléter le contrat d’engagement jeune (CEJ) et être effectué en amont ou à l’issue de celui-ci.
Chaque phase fait l’objet d’évaluations afin de déterminer la progression des jeunes vers l’accès à l’emploi et de vérifier que les objectifs définis ont bien été atteints.
Signature d’un contrat d’engagement
Les jeunes qui bénéficient du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie doivent signer un contrat d’engagement avec la mission locale au plus tard 1 mois après la réalisation du diagnostic de leur situation.
Ce contrat détermine les différentes phases du parcours, les objectifs et la durée de l’accompagnement et, éventuellement, le versement d’une allocation. Il est conclu pour une durée déterminée et ne peut pas durer plus de 24 mois (consécutifs).
Le contrat d’engagement peut prendre fin lorsque le bénéficiaire est considéré comme autonome, lorsqu’il atteint son 26e anniversaire, si le bénéficiaire demande sa résiliation ou si le bénéficiaire manque à ses engagements. La première phase du PACEA doit débuter au plus tard 1 mois après la signature de ce contrat.
Allocation et PACEA
Les jeunes qui s’engagent dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie peuvent percevoir une allocation. Le versement de cette allocation n’est toutefois pas automatique et son montant est modulable en fonction de la situation des jeunes (articles R. 5131-13 et suivants du Code du travail).
L’allocation est accordée par le représentant de la mission locale. Elle est uniquement versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit aucune rémunération, ni aucune autre allocation.
Son montant mensuel ne peut pas être supérieur à celui du RSA socle hors forfait logement, il est équivalent à 534,82 € depuis le 1er avril 2023. L’allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.