À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute entreprise peut recruter des télétravailleurs. Mais si le télétravailleur doit se soumettre à des consignes et si son travail est soumis à un contrôle a posteriori de l'employeur, il bénéficie du statut de salarié. Il doit par conséquent bénéficier des mêmes avantages que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. Il en est ainsi notamment si les travaux effectués par le salarié doivent répondre à des critères fixés par l'employeur ou si l'employeur exige que le salarié passe par son intermédiaire si une précision nécessaire pour l'exécution du travail doit être demandée au client.
Il peut être commode de faire travailler les salariés sous le statut de télétravailleur si des conditions météorologiques ou des grèves dans les transports collectifs compliquent les déplacements entre le domicile de chaque salarié et les locaux de l'entreprise.
Le télétravail est régi par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail. L'article L. 1222-9 définit le télétravail comme étant une modalité d'organisation du travail selon laquelle le télétravailleur travaille régulièrement en dehors des locaux de la société en utilisant les technologies modernes d'information et de communication dans le cadre du contrat de travail ou d'un avenant audit contrat.
A noter : l'employeur peut rembourser les frais de télétravail sous la forme d'allocations forfaitaires, en franchise de cotisations, dans la limite globale de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, sans justificatif. Le BOSS propose une nouvelle méthode : l'allocation journalière. En cas d'allocation fixée par jour, la limite d'exonération est fixée à un montant journalier d'au plus 2,50 €, dans la limite de 55 € par mois.