À quoi sert ce modèle de contrat ?
La démission d’un cursus au sein d’un lycée est possible dès l’âge de 16 ans, avec accord des parents (ou représentants légaux). En effet, en France, l'instruction est obligatoire entre 6 et 16 ans (article L. 131-1 du Code de l'éducation, tel qu'issu de l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019). L'enfant doit être donc inscrit, jusqu'à cet âge, dans un établissement d'enseignement public, privé ou dans le cadre de l'école à domicile.
Bon à savoir : l'article L. 114-1 du code de l'éducation (créé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) impose à tous les jeunes jusqu'à leurs 18 ans une obligation de formation, qu'ils soient scolarisés ou non. Tout jeune entre 16 et 18 ans doit donc se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour remplir cette obligation ainsi que les motifs d'exemption. Pour aider les jeunes à s'orienter, le gouvernement a mis en place un numéro vert, le 0 800 122 500, qui s'ajoute à la plateforme en ligne Nouvelles chances, pour bénéficier d'un accompagnement adapté.
Lorsqu'un élève abandonne sa formation ou qu'il doit quitter un établissement en vue d'en intégrer un autre, ou qu'il n'est plus en mesure de suivre une scolarité normale pour des raisons de santé ou autre, il peut être désinscrit du lycée où il était scolarisé. Il faut prévenir le chef d'établissement de la désinscription de l'élève :
- Lorsque l'élève est mineur, son ou ses représentants légaux – généralement ses parents – doivent signer et adresser la lettre de démission au chef d'établissement. L'accord des parents est, en effet, obligatoire.
- Lorsque l'élève est majeur, il peut rédiger et signer cette lettre, sans l'autorisation de ses parents.