Travailler dans un ESAT

Zoom sur l'ESAT

La Direction de l'information légale et administrative donne la définition suivante de l'ESAT :

« Un Esat est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Il doit permettre de mettre en place des actions de maintien des acquis scolaires et professionnels, d'accès à l'autonomie. L'Esat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité. »

Des publics diversifiés

Depuis quelques années, les publics des ESAT ont évolué et sont aujourd'hui très diversifiés. Les établissements accueillent :

• des personnes atteintes de déficiences mentales moyennes ou profondes ;
• des personnes souffrant de déficiences légères ou d'un handicap psychique.

Des structures adaptées

Parallèlement, les établissements se sont adaptés.

• Ils proposent des activités professionnelles dans divers secteurs, selon vos capacités et vos besoins.
• Des activités « hors les murs » sont mises en place. Si vous en avez la capacité, vous pouvez être amené à travailler dans une entreprise ordinaire ou avec une clientèle extérieure. Vous avez alors :
  • des conditions de travail, une équipe de travail et un encadrement se rapprochant de ceux du milieu professionnel ordinaire ;
  • vous bénéficiez toujours d'un encadrement et d'un accompagnement adaptés à vos besoins.

1. Suivez la procédure pour intégrer un ESAT

Les ESAT emploient des personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sous réserve qu'elles remplissent les conditions demandées.

Les conditions à remplir

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans pour être accueilli dans ce type de structure.

Vous devez également remplir l'une des deux conditions suivantes :

• avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ;
• avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Les démarches à accomplir

Un certain nombre de démarches sont à faire afin de réunir les documents nécessaires à votre dossier.

Le certificat médical

Prenez rendez-vous avec votre médecin généraliste et/ou votre médecin spécialiste et remettez-lui le certificat médical afin qu'il le remplisse. Ses préconisations sont importantes pour votre demande d'orientation : fournissez-lui la notice d'explication.

Récupérez ce certificat et faites-le parvenir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande auprès de la MDPH

Remplissez ensuite votre demande d'orientation vers le travail en ESAT à la MDPH à l'aide du formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap (Cerfa n° 15692).

• décrivez votre parcours, montrez en quoi le monde du travail ordinaire ne vous est pas accessible (difficulté de compréhension des consignes, ralentissement, mauvaise gestion émotionnelle, fatigabilité, humeur colérique, non-voyant, etc.) ;
• n'hésitez pas à exprimer vos besoins et attentes (communication, santé, scolarité, formation, travail, logement, vie quotidienne, vie affective, vie familiale, loisirs) ;
• soyez sincère !

La notification en ESAT

Certaines CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) demandent que l'orientation vers l'Ésat soit appuyée par une validation du projet :

• soit par une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
• soit par un stage.

Le problème est que la plupart des ESAT demandent à avoir la notification d'orientation en ESAT pour vous prendre. Faites cependant une demande et notez-la dans votre dossier : cela prouvera votre motivation. 

L'envoi du dossier

Une fois toutes les pièces réunies, envoyez votre dossier à la MDPH de votre département :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit en le déposant directement.

Attendez ensuite la décision d'orientation en ESAT. Il peut vous être demandé de faire une période d'essai de 6 mois au plus, laquelle peut être renouvelée 6 mois au plus, sur proposition du directeur de l'ESAT.

Faites-vous accompagner

Vous pouvez, pour les démarches administratives et pour la suite de vos recherches, vous faire accompagner par des professionnels.

Contactez Cap emploi, la mission locale ou renseignez-vous auprès de la MDPH.

2. Posez votre candidature auprès des ESAT

Une fois votre notification d'orientation en ESAT en main, partez à la recherche d'une place. Les professionnels de Cap emploi, notamment, peuvent vous aider.

Le choix de l'ESAT

• Procurez-vous la liste des établissements auprès de la MDPH.
• Sélectionnez les activités qui vous intéressent.
• Certains ESAT ont un hébergement ; si vous en avez besoin, choisissez-les.
• Construisez vos outils de recherche :
  • CV.
  • Lettre de motivation : reprenez des arguments du projet de vie que vous avez rédigé pour le dossier ; expliquez pourquoi cet ESAT vous intéresse.
• Prenez rendez-vous avec l'assistant social de l'ESAT et remettez-lui vos CV, lettre et notification.

Si votre projet est validé, vous serez inscrit en liste d'attente et les points suivants du recrutement ne seront pas nécessaires.

Candidature et entretien

Déposez ou envoyez votre candidature (CV, lettre de motivation, notification d'orientation en ESAT, évaluation de PMSMP si vous en avez).

Préparez votre entretien car vous allez recevoir une lettre de convocation. L'entretien pourra être individuel ou collectif :

• on vous présentera l'ESAT ;
• vous vous présenterez et ferez part de vos motivations.

À la suite de cet (ces) entretien(s), la direction réunit la commission de recrutement pluridisciplinaire qui valide ou non votre recrutement.

La période d'essai et le contrat

Lorsque votre recrutement est validé, vous effectuez une période d’essai rémunérée de 6 mois (si cela a été demandé par la MDPH dans la notification).

Si tout se passe bien, vous signez ensuite le contrat de soutien et d’aide par le travail : la période d'essai aura permis, par les observations des situations de travail et les évaluations réalisées par les moniteurs d’atelier, de mieux vous connaître et de mettre en adéquation votre profil et vos souhaits avec les activités professionnelles de l'ESAT.

3. Devenez un travailleur

Bien qu'effectuant un travail, vous ne signez pas un contrat de salarié mais un contrat de soutien et d'aide par le travail. Il définit vos droits, vos obligations ainsi que celles de l'établissement, concernant notamment :

• les activités à caractère professionnel ;
• la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Un contrat avec des avenants

Tout au long de votre parcours, ce contrat aura des avenants qui mentionneront votre progression :

• vos acquisitions de savoirs, de compétences ;
• les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• les nouveaux besoins : n'hésitez pas à exprimer vos motivations et souhaits d'activités professionnelles ou de soutien.

Pas de licenciement possible

Vous n'êtes pas salarié, le licenciement est donc impossible.

Cependant, la direction de l'ESAT peut décider de suspendre votre maintien dans la structure si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celles des autres.

Des activités de soutien

En plus de l'activité à caractère professionnel, vous participez à des activités de soutien d'ordre éducatif, social, médical et psychologique.

Rassurez-vous, l'accompagnement et l'encadrement vont vous soutenir dans votre nouveau statut de travailleur :

• aide à l'intégration ;
• rythme adapté ;
• connaissance de vos droits ;
• temps de pause ;
• consignes sous plusieurs formes (picturales si vous êtes analphabète) ;
• régime ;
• soutien psychologique ;
• apprentissage de la vie en collectivité ;
• aide au développement de l'autonomie…

Entrez dans ce rôle de travailleur qui vous donne des collègues, une utilité, vous permet apprentissage, développement de l'estime de soi, reconnaissance…

Devenez un travailleur reconnu. Gagnez votre indépendance !

4. Prenez connaissance de vos droits

En tant que travailleur, vous avez des droits.

Une rémunération garantie

La rémunération garantie représente entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (article R. 243-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Elle ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail, mais elle est considérée comme une rémunération du travail :

• pour votre déclaration fiscale (le montant imposable est précisé sur la fiche de paie) ;
• pour le calcul des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales ;
• pour l’assiette des cotisations au régime agricole et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires.

En cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous conservez votre allocation AAH, laquelle sera recalculée en fonction de votre rémunération.

Une durée du travail réglementée

La durée maximale du travail est de 35 heures par semaine, y compris les activités de soutien en rapport avec l'exercice professionnel.

Des congés annuels

Après 1 mois de présence dans la structure, vous avez droit à un congé annuel :  2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en ESAT.

La durée totale de ce congé est de 30 jours ouvrables et peut être fractionnée.

Des congés spécifiques

Certaines situations ouvrent droit à des congés :

• congé présence parentale (si votre enfant est malade ou handicapé ou accidenté et nécessite obligatoirement une présence) : d'une durée maximale de 310 jours ouvrés, le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, sur 3 ans (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, modifiés par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019) ;

• congé maternité : il peut commencer 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminer 10 semaines après la date de celui-ci ;
• congé paternité : il peut durer 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) ;

• congé parental d’éducation ou réduction de la durée de travail : 16 heures hebdomadaires maximum ;
• congé formation.

Le droit à la formation et à la VAE

Selon vos besoins, vous pouvez accéder à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle, des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.

Le droit à la retraite

En complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse, vous pouvez bénéficier d'une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) :

• en cas d'incapacité égale ou supérieure à 80 %, elle peut être versée au-delà de 60 ans ;
• en cas d’incapacité de 50 % à 79 %, elle n'est plus versée à partir de 60 ans ; à cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude.

Les droits issus du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022

Par ailleurs, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a ouvert de nouveaux droits pour les personnes qui travaillent en ESAT :

• droit au congé exceptionnel ;
• droit d’accès à la formation professionnelle ;
• droit d’élire un délégué et de créer une instance mixte « Qualité de vie au travail » ;
• droit de retour garanti : le travailleur en ESAT peut bénéficier d’une insertion en milieu ordinaire sans risquer de perdre sa place en ESAT, ou travailler à temps partiel en ESAT et à temps partiel dans le milieu professionnel classique.

5. Tournez-vous vers le milieu ordinaire

Si vos capacités vous le permettent ou lorsque vous vous sentez plus sûr de vous, demandez a être intégré aux activités « hors murs ». Cela vous permet de côtoyer des collègues non handicapés, de prendre part à la vie économique, de développer des compétences techniques, du savoir être. C'est une expérience différente.

• Une première étape peut être en interne : intégrez les équipes en contact avec une clientèle extérieure (accueil de client, restauration, vente, etc.).
• Le « hors murs » peut se faire sous forme de chantier où vous sortez avec votre équipe.
• Vous pouvez également être mis à la disposition d'une entreprise pour y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattaché à l'ESAT.

Vous pourrez réintégrer l'ESAT en cas de rupture du contrat de travail. Vous pourrez, aussi, intégrer le milieu ordinaire.

Sachez par ailleurs que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a ouvert plusieurs possibilités aux travailleurs handicapés :

• une personne orientée et accueillie en ESAT a la possibilité d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;
• les travailleurs sortant d'ESAT bénéficient désormais d'un parcours renforcé en emploi pour intégrer le milieu ordinaire. Ce parcours renforcé en emploi prévoit un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par l'ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur ;
• les travailleurs bénéficient aussi de la possibilité de faire des allers-retours en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise classique.