Le marché de l’emploi peut être moins accessible pour les personnes les plus vulnérables en raison de leur âge, de leur situation personnelle, de leur absence de diplôme ou d’expérience… Afin de remédier à cette situation, la loi a prévu des dispositions spécifiques en matière d’insertion sociale de ces populations.
Insertion sociale par le contrat proposé au salarié
Le Civis et le nouveau « parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie »
Auparavant, pouvait bénéficier du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) un jeune de 16 à 25 ans révolus, en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle (art. L5131-3 du Code du travail).
Ce contrat s’est transformé, au 1er janvier 2017, en un accompagnement du jeune. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) conclu avec l’État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. Ce parcours intègre notamment le contrat d’engagement jeune (CEJ) qui remplace la garantie jeune depuis le 1er mars 2022.
Sa durée est modulable de 9 à 12 mois, et peut être prolongée jusqu’à 18 mois (instruction n° DGEFP/SDPAE/208/124 du 17 mai 2018, modifiée par la note n° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021).
Un contrat d’engagements est signé préalablement à l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (article L. 5131-4 du Code du travail). En contrepartie, le jeune peut bénéficier d’une allocation versée par l’État et modulable en fonction de la situation de l’intéressé (article L. 5131-5 du Code du travail).
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. Depuis 2021 (décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020), l’allocation est cumulable avec la rémunération d’un emploi ou d’un stage ou une autre allocation, si ces sommes n’excèdent pas un montant mensuel total de 300 €.
Son montant mensuel ne peut pas être supérieur à celui du RSA socle hors forfait logement, équivalent à 497,50 € depuis le 1er avril 2021. L’allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.
Le contrat d’accès à l’entreprise
Prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le contrat d’accès à l’entreprise est un dispositif expérimental mis en œuvre pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2019.
Ce nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Le contrat d’accès à l’entreprise se présente sous la forme d’un parcours d’insertion professionnelle. Il est conclu avec les collectivités territoriales volontaires dans les régions volontaires (celles-ci doivent être définies par arrêté). Un CDD est signé entre le salarié et la collectivité territoriale. Sa durée peut être comprise entre 3 et 18 mois.
Le salarié peut, avec son accord, être gratuitement mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises d’accueil pendant une durée de 6 mois maximum. Il bénéficie d’actions de formation et d’accompagnement. Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.
Activité économique et insertion sociale grâce à certaines structures
Des structures dédiées à une catégorie de travailleurs
L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail :
- en vue de faciliter leur insertion professionnelle ;
- en mettant en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement (article L. 5132-1 du Code du travail).
Un accueil réservé à des structures spécifiques
L’État peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec (article L. 5132-2 du Code du travail) :
- les employeurs dont l’activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique ;
- les employeurs autorisés à mettre en œuvre un atelier ou un chantier d’insertion ;
- les organismes mettant en œuvre des actions d’insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
- les régies de quartiers.
Plus précisément, les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’État sont (article L. 5132-4 du Code du travail) :
- les entreprises d’insertion, proposant des contrats à durée déterminée d’une durée de 4 à 24 mois ;
- les entreprises de travail temporaire d’insertion, qui concluent des contrats de mission ;
- les associations intermédiaires proposant des contrats d’une durée de 4 à 24 mois ;
- les ateliers et chantiers d’insertion.
L’objectif est de permettre au salarié :
- d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ;
- ou de réaliser une action de formation concourant à son insertion professionnelle ;
- ou encore d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
Expérimentation du « contrat passerelle »
Depuis le 15 décembre 2020, un « contrat passerelle », destiné à faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion, est en cours d’expérimentation pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 décembre 2023 (loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020). Par ce contrat, un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, depuis au moins 4 mois, au sein d’une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion (ACI) peuvent être mis à disposition d’une entreprise pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.
Le « contrat passerelle » est mis en œuvre dans les conditions prévues pour les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Aux termes de la mise à disposition :
- soit le salarié réintègre la structure d’insertion ;
- soit le salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées.