Fonds départemental d'insertion

Le fonds départemental d'insertion (FDI) permet d'apporter un soutien aux structures spécialisées dans l'insertion par l'activité économique et au GEIQ.

Principe du fonds départemental d'insertion

Le fonds départemental d'insertion, ou FDI, est une aide de l'État aux structures spécialisées de l'insertion par l'activité économique. Cette aide peut être demandée à tout moment de l'élaboration de la structure. Cependant, elle n'est pas systématique et est modulable en fonction des projets.

Cette aide de l'État est donc destinée à financer le développement et la consolidation des activités développées par les organismes d'insertion par l'activité économique au profit des personnes très éloignées du marché du travail.

Les bénéficiaires du FDI

Les structures visées par le fonds départemental d'insertion sont :

• les entreprises d'insertion (EI) ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Cependant, les GEIQ, les groupes économiques solidaires et les réseaux locaux de l'insertion par l'activité économique peuvent aussi bénéficier de cette aide sous certaines conditions.

Les aides du fonds département d'insertion

Il existe différentes aides qui sont conditionnées par deux catégories de critères :

• des critères économiques : aides publiques, budget prévisionnel, diversification des clients et de l'activité...
• des critères sociaux : qualité du projet social, efforts de formation, respect de la réglementation du travail.

Nature des aides :

• L'aide au démarrage pour conforter la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d'intervention de droit commun de l'État.
• L'aide au développement pour financer les projets d'investissements de croissance ou d'investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d'autres financements notamment privés. Les aides à la consolidation (plan de redressement) des structures d'insertion économique ; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d'autres sources de financement.
• L'aide au conseil ne doit pas dépasser 70 % du montant des études dans la limite de 15 000 € TTC par opération. Elle doit être articulée avec les aides des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).
• Les aides à la professionnalisation aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel pour l'acquisition de compétences plus particulièrement managériales. Dans ce cas, les moyens financiers de droit commun doivent être mobilisés. Les formations des salariés en insertion ne sont pas éligibles.
• À titre exceptionnel, les aides en matière d'évaluation et d'expérimentation.

C'est l'agence de services et de paiement (ASP) qui se charge de verser l'aide en deux fois : une avance de 40 % du montant total de l'aide dès la signature de la convention entre l'État et la structure et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l'État.

FDI : formalités d'obtention des aides

La structure demandant le FDI doit adresser une demande de conventionnement auprès de la Dreets qui évalue la qualité du projet présenté par cette dernière. La demande est ensuite soumise à l'avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

C'est le préfet du département qui fixe le montant en fonction du projet, des crédits disponibles et de l'avis du CDIAE. Les aides du FDI ne sont pas plafonnées, exception faite des aides à la consolidation et au conseil. La convention est conclue pour une durée maximale d'un an.