Grâce au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi), le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par Pôle emploi (article L. 5411-6 du Code du travail).
Le demandeur d’emploi est tenu :
- de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
- et d’accepter les offres raisonnables d’emploi.
PPAE : définition
Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi ou un organisme participant au service public de l’emploi.
Dans la seconde hypothèse, le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi (article L. 5411-6-1 du Code du travail).
Éléments requis pour établir le PPAE
Pour établir ce projet, sont pris en compte :
- la formation du demandeur d’emploi ;
- ses qualifications, ses connaissances, ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ;
- sa situation personnelle et familiale ;
- la situation du marché du travail local ;
- la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés ;
- la zone géographique privilégiée ;
- et le niveau de salaire attendu.
Contenu du PPAE
Ce projet retrace les actions que Pôle emploi met en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment :
- en matière d’accompagnement personnalisé ;
- de formation ;
- et d’aide à la mobilité.
Il doit être établi dans les 30 jours suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Sa réactualisation dépend d’une durée convenue entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi. À l’issue de chaque entretien, il est transmis au demandeur d’emploi.
PPAE : un projet utile et exigeant
Il faut être vigilant lors de la création du PPAE car celui-ci fixera :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés ;
- la zone géographique privilégiée ;
- et le salaire attendu dans l’offre raisonnable d’emploi.
Rôle PPAE dans la qualification de l’offre raisonnable d’emploi
Refuser une offre à deux reprises conditionne le maintien ou du non du versement des aides au retour à l’emploi (article L. 5411-6-2 du Code du travail).
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi (article L. 5411-6-3 du Code du travail).
Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées précitées ne sont pas applicables le temps de cette formation.
Limites à ces règles
S’agissant du salaire, le demandeur d’emploi ne peut pas être contraint :
- d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ou inférieur au minimum légal ou conventionnel ;
- d’accepter un emploi à temps partiel s’il a mentionné souhaiter travailler à temps plein (article L. 5411-6-4 du Code du travail).