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Grâce au PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi (article L. 5411-6 du Code du travail).
Le demandeur d'emploi est tenu :
- de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
- d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;
- et d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
PPAE : définition
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un organisme participant au service public de l'emploi.
Dans la seconde hypothèse, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi (article L. 5411-6-1 du Code du travail).
Éléments requis pour établir le PPAE
Pour établir ce projet, sont pris en compte :
- la formation du demandeur d'emploi ;
- ses qualifications, ses connaissances, ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ;
- sa situation personnelle et familiale ;
- la situation du marché du travail local ;
- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés ;
- la zone géographique privilégiée ;
- et le niveau de salaire attendu.
Contenu du PPAE
Ce projet retrace les actions que Pôle emploi met en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment :
- en matière d'accompagnement personnalisé ;
- de formation ;
- et d'aide à la mobilité.
Il doit être établi dans les 30 jours suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Sa réactualisation dépend d'une durée convenue entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi. À l'issue de chaque entretien, il est transmis au demandeur d'emploi.
PPAE : un projet utile et exigeant
Il faut être vigilant lors de la création du PPAE car celui-ci fixera :
- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés ;
- la zone géographique privilégiée ;
- et le salaire attendu dans l'offre raisonnable d'emploi.
Rôle PPAE dans la qualification de l’offre raisonnable d’emploi
Refuser une offre à deux reprises conditionne le maintien ou du non du versement des aides au retour à l’emploi (article L. 5411-6-2 du Code du travail).
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi (article L. 5411-6-3 du Code du travail).
Bon à savoir : les aides diminuent avec la durée d’inscription au chômage (rémunération de 95 % du salaire pour trois mois d’inscription, 85 % après six mois d'inscription, à hauteur du revenu de remplacement après un an d'inscription). Avant la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les éléments de salaire et de distance géographique caractérisant l'emploi recherché évoluaient avec la durée d’inscription. À compter du 1er janvier 2019, l'offre raisonnable d'emploi, qu'un chômeur ne peut refuser qu'une fois, est définie au cas par cas en concertation entre le demandeur d'emploi et son conseiller dans le cadre de son PPAE.
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées précitées ne sont pas applicables le temps de cette formation.
À retenir : si le demandeur d'emploi bénéficie de droits inscrits sur son compte personnel de formation suffisants pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du PPAE (article L. 6323-22 du Code du travail).
Limites à ces règles
S’agissant du salaire, le demandeur d'emploi ne peut pas être contraint :
- d'accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ou inférieur au minimum légal ou conventionnel ;
- d'accepter un emploi à temps partiel s’il a mentionné souhaiter travailler à temps plein (article L. 5411-6-4 du Code du travail).